fév 24

Partout où l’on ne l’attends pas, inclassable, Wikigento frappe de nouveau avec quelque chose qui n’a rien à voir avec les performances de Magento :-)

C’est comme pour la sécurité il y a 2 jours, c’est connexe à Magento même si ce n’est pas directement le sujet. Ceci étant, vos commentaires et vos mails prouvent que c’est aussi ce que vous attendez de ce Blog, alors Mt Garance Mathias nous fait part d’une partie de son expérience et vous offre « la Todo list juridique du Web marchand » d’un point de vue Juridique. Tout comme pour la sécurité, c’est un vaste domaine, très complexe, ceci est donc un résumé rapide, fait pour aider, mais ne constitue en aucun cas un référentiel juridique exhaustif.

Elle n’est pas encore blogeuse mais je lui transmettrai vos commentaires et/ou questions, vous pouvez également la joindre sur l’adresse email ci-dessous.

La « To Do List » du Webmarchand

(par Mt Garance Mathias)

Durant ou après la création de son site Internet, le web marchand doit répondre à un certain nombre d’obligations légales protectrices de son activité et protectrices des consommateurs.

Une fois le site créé, il est nécessaire de notamment :

  • Déposer le nom de domaine sous forme de marque (titre de propriété industrielle qui donne une protection de 10 ans renouvelable), manuscrite ou semi figurative, à savoir accompagnée d’un logo qui figurera sur le site et permet la reconnaissance visuelle de l’entreprise,
  • Si la création du site correspond à une création d’entreprise, il est nécessaire de la faire enregistrer au RCS
  • Faire une déclaration CNIL dans l’éventualité du traitement de données personnelles des clients et indiquer le numéro d’enregistrement attribué sur le site ainsi que l’adresse de contact du service adéquat. (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance…)

Sur le site doivent figurer un certain nombre de mentions légales.

Les Conditions Générales de Vente

Les conditions de vente proprement dites

(conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…)

Les conditions de règlement :

  • Délais de paiement
  • Pénalités de retard
  • Conditions d’escompte/ d’acompte
  • Le délai et les conditions de retour de la marchandise
  • Les modalités de remboursement

Le délai de rétractation  (7 jours – impératif)

Le délai de livraison

Les barèmes de prix, les rabais et ristournes

  • le barème des prix unitaires, Tous les barèmes de prix différenciés doivent être mentionnés
  • les réductions de prix

Les CGV doivent indiquer ce que le fournisseur est prêt à consentir (remises quantitatives, qualitatives, promotionnelles, différées)

Les autres clauses

  • Les commandes
  • La clause attributive de compétence et la loi applicable
  • La force majeure
  • La clause de réserve de propriété
  • Le défaut de conformité de la marchandise

Communication des conditions générales de vente

Conditions de forme et de fond. Généralement, les Conditions Générales de Vente figurent sur des documents :

  • contractuels (bons de commande, contrats …) ;
  • pré contractuels (documents publicitaires …) ;
  • annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente…).

La Notice légale

Les personnes morales doivent y faire figurer :

  • leur dénomination ou raison sociale et leur siège social
  • leur numéro de téléphone
  • le cas échéant leur numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, leur capital social, l’adresse de leur siège social
  • le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction
  • le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur ou de l’éditeur d’un blog

Les personnes physiques quant à elle, doivent faire figurer :

  • leur nom
  • prénoms
  • domicile et numéro de téléphone
  • le cas échéant leur numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers
  • le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro du téléphone de l’hébergeur ou de l’éditeur d’un blog.

Procédure de validation de conclusion du contrat

  • récapitulatif de la commande avant toute validation,
  • envoi d’un accusé réception ( par voie électronique) indiquant à l’acheteur que sa commande a bien été prise en compte et validée,
  • conservation par le vendeur d’une trace écrite de la commande

Toutefois, il existe des régimes spécifiques concernant des contrats de services électroniques (Loi Châtel 2008)

Les publicités par mail

  • Les messages publicitaires doivent être clairement identifiés comme étant des publicités.
  • La personne morale ou physique ayant émis le message doit être clairement identifiable.
  • La prospection directe, sans accord préalable du destinataire est INTERDITE.

« La prospection commerciale est possible si le destinataire de l’email y a préalablement consenti. Il s’agit du régime de l’opt-in. »

Posté par Philippe pour le compte de Mt Garance Mathias, avocate à la cour.

écrit par Philippe Humeau \\ tags: ,